Association Franco-Africaine d'Actions Solidaires et d'Entraide

S T A T U T S

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août ayant pour dénomination ASSOCIATION FRANCO-AFRICAINE d'ACTIONS SOLIDAIRES et d'ENTRAIDE (en abrégé A.FA.A.S.E.)

Cette association a pour but :

- d'aider les petits exploitants agricoles et les artisans de divers pays d'Afrique Subsaharienne en développement à vivre décemment de leur travail par des échanges économiques au juste prix à savoir le Commerce Equitable ;

- de leur apporter le soutien nécessaire afin de leur permettre un développement économique satisfaisant et durable dans le cadre de structures adaptées de types coopératives et autres existantes ou à créer ;

- de faire des campagnes d'information afin de sensibiliser davantage les acteurs économiques occidentaux aux principes du Commerce Equitable et de son utilité pour l'ensemble des pays africains.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2

Ses moyens d'action sont les suivants :

- l'achat, la vente, l'importation de produits alimentaires, d'objets artisanaux et autres ainsi que d'ouvrages en métaux précieux, semi-précieux et dérivés ;

- la production et la transformation en France et à l'étranger de ces produits obtenus en priorité auprès de producteurs agricoles et articans en partenariat avec l'Association, et par tous autres moyens jugés utiles par l'Association et conforme à la loi ;

- l'aide au financement de projets de développement de l'artisanat local et de l'agriculture dans les pays en développement par l'intermédiaire de l'Association ;

- la collaboration avec d'autres associations partageant les mêmes objectifs, la réalisation ou la participation à des campagnes de sensibilisation, la création d'outils de communication, etc.

Il n'y a pas de limitation à ces moyens ou d'autres qui pourraient s'avérer nécessaires, existants ou à exister.

ARTICLE 3

L'Association se compose de :

a) membres d'honneur : sont membres d'honneur ceux qui auront rendu des services signalés à l'association ;

b) membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation fixés chaque année par l'assemblée générale ;

c) membres actifs ou adhérents : sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement (ou mensuellement par prélèvement bancaire) une somme d'argent qu'ils définissent eux-mêmes chaque année parmi les montants proposés par l'Association et fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

Est membre de droit l'Association Franco-Africaine d'Actions Solidaires et d'Entraide (A.FA.A.S.E.).

Sont exonérés de cotisation, mais avec un droit de vote à l'Assemblée générale, les éventuels membres d'honneur et membres de droit, ainsi que les membres du Conseil d'Administration, tant qu'ils sont en fonction au sein de l'Association.

ARTICLE 4

La qualité de membre se pers par :

a) la démission ;

b) le décès ;

c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 5

Les ressources de l'Association comprennent :

2°) le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

2°) le produits des ventes ;

3°) les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements publics ou privés ;

4°) le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

5°) les emprunts contractés auprès des particuliers et des établissements financiers, conformément à la législation en vigueur :

6°) le produits des libéralités dont l'emploi est autorisé ;

7°) les ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

8°) l'apport initial et les apports complémentaires de toutes natures faits avec un droit de reprise, par l'Association A.FA.A.S.E., ainsi que tous les apports faits avec ou sans droit de reprise, par des personnes physiques ou morales.

ARTICLE 6

D'Association est dirigée par un Conseil d'Administration de 5 à 15 membres, élus pour 6 années par l'Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles. En tant que membre de droit l'A.FA.A.S.E. doit désigner la moitié plus un (1) des membres du Conseil d'Administration d'A.FA.A.S.E. Les membres du Bureau de l'A.FA.A.S.E. doivent être parmi ces membres désignés.

Tous les membres du Conseil doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Conseil d'Administration choisi parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

1°) un président ;

2°) un vice-président ou plus

3°) un secrétaire (et s'il y a lieu d'un secrétaire-adjoint) ;

3°) un trésorier (et s'il y a lieu d'un trésorier-adjoint).

Le Conseil étant renouvelé tous les trois (3) ans par moitié, la première année, les membres sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres remplaçants ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 7

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six (6) mois sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des vois ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil, qui, snas excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 8

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association versant régulièrement une cotisation annuelle (ou mensuelle par prélèvement bancaire automatique). L'Assemblée Générale ordinaie se réunit chaque année au mois de décembre.

Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traités, lors de l'Assemblée Générale, que les question soumises à l'ordre du jour. Les membres de l'Assemblée Générale ne pourront détenir plus de trois (3) pouvoirs.

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un (1) des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire suivant les formalités prévues ci-dessus.

ARTICLE 9

Sur proposition du Conseil d'Administration, le Président nomme et révoque les membres de la direction. Il délègue éventuellement, sous son autorité, la responsabilité de la gestion de l'administration et de la direction conformément à la législation.

ARTICLE 10

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié plus un (1) des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un ou l'autre des cas, la proposition de modification est inscrite à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale extraordinaire, laquelle doit être envoyée avec la convocation à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze (15) jours à l'avance.

Les statuts ne peuvent être modifiés que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze (15) jours d'intevalle au moins et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

De même en ce qui concerne la dissolution de l'Association.

En cas de dissolution, la procédure ci-dessus s'applique. L'Assemblée Générale doit nommer un ou plusieurs liquidateurs, et l'actif net, s'il y a lieu, après remboursement des apports assortis d'un droit de reprise, est dévolu à l'Association A.FA.A.S.E., ou sinon à un ou plusieurs établissements poursuivant les mêmes objectifs ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet modifiée.

ARTICLE 11

Un réglement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors apprové par l'Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 12

Le Président doit faire connaître dans les trois (3) mois, à la Préfecture du Département, tous les changements survenus dans l'Administration de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présenté, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet du Département, à eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaus (s'il y a lieu), sont à disposition sur simple demande pour le Préfet du Département et pour toute autorité compétente.

ARTICLE 13

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Affaires Sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.